AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8L'état de grossesse de l'épouse ne peut constituer une cause de divorce pour faute

L'état de grossesse de l'épouse ne peut constituer une cause de divorce pour faute

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est généralement le refus du mari de concevoir un enfant qui est invoqué comme cause de divorce. Ici, à l'inverse, c'est le mari qui invoquait une faute de sa femme consistant à l'avoir trompé non pas avec un autre homme mais en lui faisant concevoir un enfant alors qu'il ne souhaitait pas en avoir. Tout à fait logiquement, la cour d'appel de Caen rejette sa demande en rappelant que la démarche de son épouse s'inscrit naturellement dans les droits et obligations du mariage (une façon de lui rappeler (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 5 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-297560

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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