AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8Inapplicabilité en appel de la loi du 26 mai 2004 dans le cas d'une divorce pour rupture de la vie commune paralysé par la clause de dureté

Inapplicabilité en appel de la loi du 26 mai 2004 dans le cas d'une divorce pour rupture de la vie commune paralysé par la clause de dureté

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Conformément aux dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 qui prévoient notamment que l'appel est jugé selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance, la cour d'appel, statuant après 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, a confirmé le jugement rendu en premier instance, lequel avait rejeté la demande en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 240 abrogé par la loi de 2004. Comme le tribunal avant elle, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Caen, 5 janv. 2006 : Juris-Data n° 2006-297589

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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