Testament : brouillon ou non ?

Droit de la famille - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un document dénommé au crayon « brouillon » a un caractère nécessairement provisoire ou aléatoire, et ne peut valoir comme un testament. Aussi doit être rejetée la demande en validation du testament olographe de la défunte, sur lequel était apposée une telle mention. Il n'est pas rare qu'il existe un doute sur un acte qui se présente, à première vue, comme un testament olographe : acte définitif ou simple esquisse ? (V. Cass. 1re civ., 9 nov. 1982, n° 81-14.085, Épx Lescure c/ Cts Guérin et a. : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 05-10.508 F-D : Juris-Data n° 2006-033920
CA Paris, 8 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-288037

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Droit de la famille

N°7 . 2006-07-01


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