AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8La dissimulation d'un héritier : un nouveau délit civil ?

La dissimulation d'un héritier : un nouveau délit civil ?

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Etude par Édith GUILHERMONT docteur en droit, assistante de recherche à l'université de Sherbrooke, Canada

EXTRAIT *

Depuis le 1er janvier 2007, le nouvel article 778 du Code civil relatif au recel successoral sanctionne la dissimulation d'un héritier. L'étude des éléments constitutifs et de la sanction de la dissimulation doit se fonder sur cette disposition, mais aussi sur l'arrêt de revirement du 20 septembre 2006, par lequel la Cour de cassation a, par anticipation, sanctionné l'omission d'un héritier. La loi du 23 juin 2006 réformant les successions et les libéralités est à l'origine d'un certain nombre d'innovations (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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