AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Des limites nécessaires aux pouvoirs du juge des tutelles dans l'application de l'article 408 du Code civil. - Réflexions à propos d'une décision rendue par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne du 9 juin 2006

Des limites nécessaires aux pouvoirs du juge des tutelles dans l'application de l'article 408 du Code civil. - Réflexions à propos d'une décision rendue par le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne du 9 juin 2006

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Etude par Isabelle BEYNEIX docteur en droit, chargée d'enseignement à l'université de Paris XIII (Paris-Nord) et à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) et Jean ROVINSKI conseiller référendaire à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Critique de la décision d’irrecevabilité de l’appel interjeté par le père d’un mineur faisant l’objet d’une décision de destitution par le juge des tutelles de sa qualité de membre du conseil de famille, prise en application des articles 408 du Code civil et 1215 du Nouveau Code de procédure civile, en raison des termes généraux du premier et en ce qu’elle ne modifierait pas ses droits et charges au sens de l’article 1214 du Nouveau Code de procédure civile. Deux enfants sont nés du mariage des époux (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TGI Sables-d'Olonne, 9 juin 2006

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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