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Renforcement de la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

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Conseil des ministres, communiqué, 13 juin 2007 La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d'appréciation du juge. Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. En (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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