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Réaction du Défenseur des enfants au projet de la loi sur la récidive des majeurs et des mineurs

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

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Défenseur des enfants, communiqué, 27 juin 2007 Dans le cadre du projet de loi pour lutter contre la récidive des majeurs et des mineurs, Dominique Versini, Défenseure des enfants, a fait des propositions d'aménagement du texte au regard de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990. Elle note que « le projet de loi renforce la répression de la récidive pour les mineurs, par parallélisme au droit des majeurs sans réellement tenir compte de la spécificité (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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