AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Commentaires administratifs sur la déduction de l'actif successoral des rentes et indemnités liées à un accident ou à une maladie

Commentaires administratifs sur la déduction de l'actif successoral des rentes et indemnités liées à un accident ou à une maladie

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

EXTRAIT *

Instr. 16 mai 2007 : BOI 7 G-4-07 Les rentes et indemnités déductibles de l'actif successoral sont désormais d'une manière générale celles versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie. Sont notamment concernées : par nature, les indemnités limitativement énumérées dans le cadre de l'ancien dispositif (contamination par le SIDA à la suite d'une transfusion ou d'une injection, par la maladie de Creutzfeldt-Jakob, ou pathologie liée à une exposition à l'amiante) ; (...)

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N°7 . 2007-07-01


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