AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Loi « Handicap » : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte

Loi « Handicap » : la commission des Affaires sociales du Sénat dresse un bilan en demi-teinte

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

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Sénat, communiqué, 3 juill. 2007 La commission des affaires sociales du Sénat présidée par Nicolas About (Yvelines – UC-UDF) a fait le point sur deux ans d'application de la loi « Handicap » du 11 février 2005. Le bilan établi par Paul Blanc (Pyrénées-Orientales – UMP), est mitigé. La publication rapide des décrets d'application de la loi et la mise en place effective des maisons départementales des personnes handicapées doivent être mises au crédit de l'État et des conseils généraux. Mais certains (...)

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N°7 . 2007-07-01


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