AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Le caractère nécessaire de l'emprunt n'est pas une condition de la solidarité ménagère !

Le caractère nécessaire de l'emprunt n'est pas une condition de la solidarité ménagère !

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Il appartient seulement aux juges de fond de rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante pour retenir la solidarité en matière d'emprunt sur le fondement de l'article 220, alinéas 1 et 3 du Code civil. Voici une décision plutôt favorable à la qualification de dette ménagère solidaire des emprunts effectués par les époux, même si la première chambre ne fait en somme que rappeler le texte de l'article 220 du Code civil. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-15.351, FS-P+B, Jean C. et a. c/ Yves A. et a. : Juris-Data n° 2007-039215

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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