AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Retour sur la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages à l'occasion du décret d'application du 10 mai 2007

Retour sur la loi du 14 novembre 2006 sur le contrôle de la validité des mariages à l'occasion du décret d'application du 10 mai 2007

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dans le sillage de la loi du 14 novembre 2006 qui est venue renforcer les contrôles des mariages célébrés à l'étranger, le décret du 10 mai 2007 apporte des précisions essentiellement relatives à la procédure d'opposition à mariage et aux contrôles lors de la transcription du mariage. D. n° 2007-773, 10 mai 2007 : Journal Officiel 11 Mai 2007 On sait que dans la perspective de lutter contre les mariages fictifs, la loi sur le contrôle de la validité des mariages du 14 novembre 2006 (L. n° 2006-1376, (...)

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N°7 . 2007-07-01


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