AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8L'office du juge en cas d'action en contestation engagée hors délai

L'office du juge en cas d'action en contestation engagée hors délai

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Les juges ne peuvent relever d'office le moyen tiré de la prescription ; cette règle s'applique lors même que la prescription est d'ordre public. L'articulation du droit commun de la prescription avec les caractères spécifiques des actions relatives à la filiation est depuis longtemps un point délicat et nébuleux. L'arrêt du 6 mars 2007 (rendu sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2005) apporte une solution qui renforce la « contractualisation » du droit de la filiation et affaiblit par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-21.882, F-D, Françoise C. c/ Renée M. : Juris-Data n° 2007-037815

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement