AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Pas d'abus du droit d'interjeter appel sans précision sur la faute génératrice de l'abus : un exemple en matière d'action à fins de subsides

Pas d'abus du droit d'interjeter appel sans précision sur la faute génératrice de l'abus : un exemple en matière d'action à fins de subsides

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

En appel, des juges ont condamné sur le fondement de l'article 342 du Code civil l'homme poursuivi à verser à la mère de l'enfant, ès qualité de représentante légale de celui-ci, des subsides ; de plus, aux motifs que les circonstances de la cause autorisent la cour à considérer que l'appel du défendeur est fautif en ce qu'il a été formé dans un but purement dilatoire, pour retarder l'exécution par lui de ses obligations, la juridiction condamne l'homme poursuivi à des dommages-intérêts. L'arrêt (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-19.205, F-D, Mohamed B. c/ Anne B. : Juris-Data n° 2007-038168

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement