AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Résidence alternée et partage égalitaire du temps de l'enfant auprès de chacun de ses parents séparés : la Cour de cassation entre mythe et réalités

Résidence alternée et partage égalitaire du temps de l'enfant auprès de chacun de ses parents séparés : la Cour de cassation entre mythe et réalités

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'article 373-2-9 du Code civil n'imposant pas, pour que la résidence d'un enfant soit fixée en alternance au domicile de chacun de ses parents, que le temps passé par l'enfant auprès de son père et de sa mère soit de même durée, les juges du fond peuvent, si l'intérêt de l'enfant le commande, compte tenu des circonstances de la cause, décider d'une alternance aboutissant à un partage inégal du temps. Cet arrêt est bien moins anodin qu'il n'y paraît au premier abord et s'inscrit dans un vif débat (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-16.886, F-P+B, Vincent M. c/ Réjane L. C. : Juris-Data n° 2007-038492

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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