AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8« Les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront » : une formule à bannir absolument des décisions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale

« Les enfants iront voir leur père quand ils le souhaiteront » : une formule à bannir absolument des décisions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Une décision de divorce maintenant l'exercice de l'autorité parentale en commun fixait la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère en ajoutant, fort imprudemment, que les enfants iraient voir leur père quand ils le souhaiteraient. La censure était inévitable au regard d'une formule inlassablement répétée – pour des situations d'ailleurs variables – selon laquelle « lorsqu'ils fixent les modalités du droit de visite d'un parent à l'égard de ses enfants, les juges ne peuvent déléguer (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 6 mars 2007, n° 05-21.666, F-D : Juris-Data n° 2007-037818

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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