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Des conséquences du caractère personnel de la dette du débiteur d'aliments

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Pierre-Yves ARDOY docteur en droit, chargé d'enseignements à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour

EXTRAIT *

Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les codébiteurs ni de préciser la situation des autres coobligés. En raison du caractère personnel de la dette d'aliments, les revenus de l'épouse du débiteur ne peuvent être pris en considération que dans la seule mesure où ils viennent diminuer les charges de celui-ci. Pendant longtemps régna, à propos des codébiteurs d'aliments, une magnifique unanimité : fondée sur le solidarisme familial – et parce (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 06-12.614, FS-P+B, Alain E. c/ Antonia Z. et a. : Juris-Data n° 2007-038495 ; AJF juin 2007, p. 269, obs. Fr. Chénedé

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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