AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Jusqu'à quand le recouvrement d'une créance entre époux au cours de l'instance en divorce est-il possible ?

Jusqu'à quand le recouvrement d'une créance entre époux au cours de l'instance en divorce est-il possible ?

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Dès lors qu'au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable, elle a pu statuer sur la demande en paiement formée par l'épouse à l'encontre de son mari sans violer l'article 264-1 du Code civil. Il existe peu de décision sur cette question ; elle attirera donc l'attention. Dans une décision du 28 novembre 2000 (Cass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-13.405, FS-P, Louis D. c/ Sophie C. : Juris-Data n° 2000-007096 ; D. 2001, inf. rap. p. 177), (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 05-12.017, FS-P+B, Vincent R. c/ Marie-Sylvie C. : Juris-Data n° 2007-039034

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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