AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Unification de la jurisprudence de la Cour de cassation : la clause de reversibilité de l'usufruit s'analyse en une donation à terme de biens présents

Unification de la jurisprudence de la Cour de cassation : la clause de reversibilité de l'usufruit s'analyse en une donation à terme de biens présents

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Dès lors que la clause qui stipule la réserve de l'usufruit au profit des donateurs et du survivant d'entre eux, avec donation éventuelle réciproque, s'analyse en une donation à terme de biens présents, le droit d'usufruit du bénéficiaire lui étant définitivement acquis dès le jour de l'acte, la cour d'appel a exactement retenu que l'exercice de ce droit, différé au jour du décès du donateur, ne constituait pas la manifestation de la volonté de son bénéficiaire d'accepter la succession du défunt. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727, P+B+R+I, Dir. gén. impôts c/ Jacqueline C. : Juris-Data n° 2007-039196

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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