AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Conditions de forme du testament authentique : la Cour de cassation impose la rigueur

Conditions de forme du testament authentique : la Cour de cassation impose la rigueur

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Deux arrêts relatifs au testament authentique permettent de s'interroger sur la jurisprudence générale de la Cour de cassation en matière de testaments. Les arrêts en la matière ne sont pas fréquents et la jurisprudence sourcilleuse à l'extrême. Le testament authentique est le testament formel par excellence. Il n'en demeure pas moins, en prenant un peu de recul, qu'on peut légitimement s'interroger sur la jurisprudence générale de la cour en matière de testaments. Comment justifier une rigueur sans (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 06-12.765, F-P+B, Marie L. c/ Christiane M. : Juris-Data n° 2007-039208
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.189, F-P+B, Paulette F. c/ Patrick A. et a. : Juris-Data n° 2007-039209

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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