AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Représentation de l'adoptant placé sous tutelle

Représentation de l'adoptant placé sous tutelle

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La présentation d'une requête en adoption est une action dont la nature implique un consentement strictement personnel et qui ne peut donner lieu à représentation de l'adoptant placé sous tutelle. Cependant, le juge des tutelles, sur l'avis du médecin traitant, peut autoriser le majeur protégé à présenter, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, une requête en adoption. Désireux d'adopter les quatre enfants de son épouse, Monsieur R. a pu procéder en ce sens pour (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-20.243, FS-P+B, Nicole N.-R. c/ Francis R. et a. : Juris-Data n° 2007-039206

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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