AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8De l'accès des plaideurs, membres ou non de la famille, au dossier de la tutelle

De l'accès des plaideurs, membres ou non de la famille, au dossier de la tutelle

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

La question posée dans l'espèce ci-après commentée était de savoir si le dirigeant d'une l'entreprise, placé sous curatelle, n'avait pas été empêché d'exercer ses fonctions en raison de son état de santé, et si certains de ses proches avaient exercé à sa place des pouvoirs dont ils ne disposaient pas, la production de pièces relatives à la santé de ce dirigeant pouvait être justifiée, si elle restait proportionnée, par la défense des intérêts de la société et de ses actionnaires. En sanctionnant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-10.606, F-P+B, SA GMBA c/ Simone C. : Juris-Data n° 2007-038955

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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