AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Constat de faillite de la coopération franco-marocaine : le droit à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est invoqué pour consolider un enlèvement illicite !

Constat de faillite de la coopération franco-marocaine : le droit à entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents est invoqué pour consolider un enlèvement illicite !

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Michel FARGE

EXTRAIT *

Caractérise le risque grave que le retour de l'enfant aurait entraîné pour sa sécurité au sens de l'article 25 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, la cour d'appel qui relève notamment que l'intérêt supérieur de l'enfant qui impose de veiller à ce que celui-ci entretienne des relations personnelles avec chacun de ses deux parents, est en l'état, mieux assuré par le maintien actuel de l'enfant en France (1re espèce). Applicable dans les relations entre une française et un espagnol, l'article 24 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-12.687, FS-P+B, Proc. gén. près CA Montpellier c/ Muriel G. et a. : Juris-Data n° 2007-038911
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.892, FS-P+B, Muriel G. c/ Juan D. C. : Juris-Data n° 2007-038909

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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