AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Applicabilité d'office de la règle de conflit : combien faudra-t-il de piqûres de rappel ?

Applicabilité d'office de la règle de conflit : combien faudra-t-il de piqûres de rappel ?

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

En 1988, la Cour de cassation consacrait l'obligation faite au juge d'appliquer d'office la règle de conflit désignant une loi étrangère en matière de droit des personnes et de la famille. Quasiment vingt ans plus tard, une grande partie de l'activité de la Cour de cassation consiste à marteler cette obligation et, donc, à inviter les plaideurs à persévérer dans un litige désormais revêtu de nouveaux fondements juridiques (parmi des dizaines d'arrêts, V. Cass. 1re civ., 20 juin 2006, n° 04-19.636, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-15.551, F-D, Jilali B. c/ Khadjia E. H. : Juris-Data n° 2007-038983

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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