AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8Pas de répudiation entre Français !

Pas de répudiation entre Français !

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Cet énième arrêt s'opposant à la reconnaissance d'une répudiation magrébine mérite le signalement. Il illustre la condition de proximité avec la France qui justifie l'intervention de l'ordre public tout en rappelant la vitalité du principe de la primauté de la nationalité du for. Dans un litige opposant un couple de franco-marocains, la Cour de cassation stigmatise la contrariété à l'ordre public de la répudiation en observant que les époux, domiciliés en France, avaient tous deux la nationalité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.433, FS-D, Hanane B. c/ Abdelmalek R. : Juris-Data n° 2007-038986

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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