AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales

La régularité internationale d'une décision étrangère de divorce peut être appréciée, au stade de la conciliation, par le juge aux affaires familiales

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

A noter également par Michel FARGE

EXTRAIT *

Figurant sur le site Internet de la Cour de cassation, ces trois arrêts ont un intérêt pratique évident : confronté à un jugement étranger de divorce invoqué à l'appui d'une fin de non recevoir, le juge aux affaires familiales, en qualité de magistrat conciliateur, peut se prononcer, à titre incident, sur sa reconnaissance en France et n'est donc pas obligé de surseoir à statuer en attendant la décision du juge du fond. Il y a là un appréciable gain de temps. À vrai dire, la solution n'était pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-12.476, FS-P+B+I, Fatiha I. c/ Abdellah M. E. : Juris-Data n° 2007-038786Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-11.323, FS-P+B+I, Alix E. c/ Pierre-Yves C. : Juris-Data n° 2007-038788Cass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 06-14.178, FS-P+B+I, Fredj B. c/ Souad C. : Juris-Data n° 2007-038792

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement