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Les effets du mariage posthume en matière de « succession sociale »

Droit de la famille - Juillet 2007 - n° 7-8

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Suite à son mariage posthume avec l'assuré social, le conjoint survivant a droit au capital décès de l'assurance décès. L'arrêt du 22 mai 2007 est l'une des rares décisions de la Cour de cassation rendues à propos des effets du mariage posthume, la cour étant le plus souvent saisie de la question des conditions d'un tel mariage. La décision est donc intéressante. L'affaire oppose une caisse de sécurité sociale à la conjointe survivante. Effet rétroactif. – L'arrêt rappelle, sans surprise, que le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 22 mai 2007, n° 05-18.582, FS-P+B, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne c/ Évelyne R. : Juris-Data n° 2007-038912

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Droit de la famille

N°7 . 2007-07-01


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