AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Lutte contre les discriminations : utiles précisions législatives…

Lutte contre les discriminations : utiles précisions législatives…

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

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L. n° 2008-496, 27 mai 2008 : Journal Officiel 28 Mai 2008 La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est venue compléter la transposition en droit interne de plusieurs directives communautaires relatives à l’égalité de traitement et à la lutte contre les discriminations. En particulier, cette loi définit la discrimination directe et indirecte. Ainsi selon son article 1er, « Constitue une discrimination (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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