La prescription nouvelle formule !

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L. n° 2008-561, 17 juin 2008 : Journal Officiel 18 Juin 2008 Après de longs mois de discussion (V. Dr. famille 2007, alerte 98), le projet de loi portant réforme de la prescription en matière civile a été définitivement adopté. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, parue le 18 juin 2008 au journal officiel, bouleverse au moins formellement notre Code civil ! Deux nouveaux titres consacrés à la prescription clôturent désormais le livre III Des différentes manières dont on acquiert la propriété. Le titre (...)

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N°7 . 2008-07-01


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