AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Précisions sur le divorce par acceptation du principe de la rupture...

Précisions sur le divorce par acceptation du principe de la rupture...

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La réforme du divorce intervenue en 2004 (L. n° 2004-439 : Journal Officiel 27 Mai 2004) n'avait pas paru modifier en profondeur le divorce dit « accepté » : aujourd'hui dénommé divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, il semble avoir simplement bénéficié d'une modernisation bienvenue, les principes le régissant depuis 1975 demeurant applicables. Certains commentateurs avaient cependant pu manifester leur perplexité au regard du second alinéa de l'article 233 du Code civil au (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass., avis, n° 0080004 P, 9 juin 2008

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement