AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Réforme de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante : les propositions de l'UNAF

Réforme de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante : les propositions de l'UNAF

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Lettre UNAF n° 163, 9 juin 2008 Le 5 juin dernier, la Commission chargée de formuler des propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (V. Dr. Famille  2008, alerte 37) a demandé à l'UNAF de lui faire part de son opinion «sur la place et l'implication des titulaires de l'autorité parentale dans la justice pénale des mineurs et sur les moyens permettant d'assurer la restauration du lien familial dans un objectif d'insertion ». A cet effet, lui a été remise (...)

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N°7 . 2008-07-01


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