AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Remise du rapport de la Commission Guinchard

Remise du rapport de la Commission Guinchard

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

www.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10030&article=15513 Lundi 30 juin, la Commission Guinchard, mise en place par le ministre de la Justice le 18 janvier dernier, a rendu son rapport sur la nouvelle répartition du contentieux judiciaire. Rendu en temps et en heure, ce rapport d’un volume conséquent – 270 pages – aborde les trois axes de réflexion fixés par le ministre : l’articulation de la justice de première instance, les éventuels regroupements de contentieux et les hypothèses de déjudiciarisation (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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