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Les circonstances dans lesquelles le jeune majeur bénéficie de l'obligation d'entretien

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

Commentaire par Marlène BURGARD

EXTRAIT *

La loi du 4 mars 2002 a consacré légalement l'analyse jurisprudentielle qui tendait à maintenir la pension alimentaire au profit des enfants au-delà de la majorité en affirmant que « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur » (C. civ., art. 371-2, al. 2). Seul un motif subjectif, et non pas objectif tenant à l'âge, peut faire obstacle à l'obligation d'entretien. Toutefois, et afin d'éviter des abus, la jurisprudence a encadré la durée de l'obligation en la supprimant (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, ch. civ., sect. C, 19 oct. 2007 : JurisData n° 2007-358181

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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