AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Recevabilité de la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause après rejet du contrat de société

Recevabilité de la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause après rejet du contrat de société

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La cour d'appel pour écarter la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause de la concubine après rupture du concubinage avait énoncé que la subsidiarité de cette action ne permettait pas à la concubine de tourner les règles du contrat évoqué à titre principal, en l'occurrence l'existence d'une société de fait, ou de son action en responsabilité contre son concubin. Il est vrai que l'action fondée sur l'enrichissement sans cause est une action subsidiaire. C'est-à-dire qu'elle n'est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 mars 2008 n° 07-13.902, FD : JurisData n° 2008-043028

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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