AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Des règlements qui par leur objet et leur montant ne relèvent pas de la participation aux charges justifient l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Des règlements qui par leur objet et leur montant ne relèvent pas de la participation aux charges justifient l'action fondée sur l'enrichissement sans cause

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Cette décision illustre ce que nous disions juste au dessus (V. supra comm. 95) : lorsque la participation d'un concubin à l'activité de l'autre n'excède pas ce qui relève d'une participation normale aux charges de la vie courante, l'action fondée sur l'enrichissement sans cause n'est pas admise. Autrement dit, s'il est exclu d'exiger directement du concubin une participation aux charges de la vie courante, si participation il y a eu, sur la base alors d'une obligation naturelle, la répétition est (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Pau, 2e ch., 2e sect., 29 janv. 2008, G/N : JurisData n° 2008-358034

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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