AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Du nouveau sur la prescription des actions en nullité du mariage

Du nouveau sur la prescription des actions en nullité du mariage

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Une modification du point de départ de l'action en nullité pour vice du consentement et la précision du délai de prescription des actions en nullité des articles 184 et 191 du Code civil ont été adoptées par la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. L. n° 2008-561, 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile : Journal Officiel 18 Juin 2008 La loi sur la prescription en matière civile qui était attendue vient d'être adoptée, avec une grande (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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