AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre

Autour d'une certaine qualité essentielle en mariage... beaucoup de bruit déjà pour une affaire à suivre

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'erreur sur les qualités essentielles du conjoint suppose non seulement de démontrer que le demandeur a conclu le mariage sous l'empire d'une erreur objective, mais également qu'une telle erreur était déterminante de son consentement. Lorsque l'épouse acquiesce à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement au mariage projeté ; dans ces conditions, il (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
TGI Lille, 1re ch., 01 avril 2008, n° 07/8458

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement