AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Refus d'expertise biologique et existence d'une possession d'état : petite mise au point de la Cour de cassation

Refus d'expertise biologique et existence d'une possession d'état : petite mise au point de la Cour de cassation

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

En l'état d'une contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique étant de droit, la cour d'appel qui a refusé cette expertise en raison de la vraisemblance de la paternité de l'auteur de la reconnaissance et d'une possession d'état établie à l'égard de ce dernier, n'a pas caractérisé de motif légitime et viole les articles 339 et 311-12 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005. En matière d'expertise biologique, après avoir donné le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-15.037, FS-P+B+I,  : JurisData n° 2008-044113

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement