AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère décédée

Délégation de l'autorité parentale à la compagne de la mère décédée

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Aucune disposition légale n'impose au juge de choisir par priorité parmi les membres de la famille le tiers à qui il délègue tout ou partie de l'autorité parentale, si bien que la compagne de la mère décédée avec laquelle résident les enfants peut bénéficier d'une délégation de l'autorité parentale si les circonstances l'exigent et si cette délégation est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'arrêt montre que notre droit n'est pas si raide qu'on veut bien parfois le dire en le caricaturant et que, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 07-11.273, F-P+B : JurisData n° 2008-043626

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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