AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Les grands-parents, l'accouchement anonyme de leur fille et l'adoption de l'enfant

Les grands-parents, l'accouchement anonyme de leur fille et l'adoption de l'enfant

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'intervention volontaire des grands-parents maternels dans la procédure d'adoption est irrecevable au regard des articles 31 et 66 du Code de procédure civile dès lors que le lien de filiation unissant prétendument l'enfant à la femme accouchée n'était pas établi – de même par conséquent que le lien allégué entre l'enfant et eux – et qu'il ne pouvait pas l'être, la femme ayant souhaité que soit préservée le secret de son identité comme l'article 326 du Code civil l'y autorisait. La parenté est un (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 1re ch., sect. C, 10 avr. 2008 : JurisData n° 2008-359901

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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