AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8La procédure applicable au changement de régime matrimonial

La procédure applicable au changement de régime matrimonial

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Ne comportant aucune disposition rétroactive, la loi portant réforme des successions et des libéralités ne s'applique pas à une procédure de changement de régime matrimonial entamée avant son entrée en vigueur (1re espèce). L'absence d'opposition des enfants majeurs informés du changement de régime matrimonial de leurs parents, laisse présumer que ce changement est conforme à l'intérêt de la famille et permet ainsi son homologation (2e espèce). La loi du 23 juin 2006 comporte des dispositions transitoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 2e ch. sect. B, 10 avr. 2008 : JurisData n° 2008-361424
CA Bordeaux, ch. civ. sect. A, 31 mars 2008 : JurisData n° 2008-362055

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement