AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Indivision : partage partiel ou partage global ?

Indivision : partage partiel ou partage global ?

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Lors du partage global d'une indivision successorale, l'attribution d'un bien de la succession à deux indivisaires, ne constitue pas un partage partiel, mais fait naître une nouvelle indivision entre eux, indépendante de la première (1re espèce). Un indivisaire peut toujours demander le partage global de L'indivision. Mais en vertu de l'article 815, alinéa 3 ancien, du Code civil, si les autres indivisaires entendent rester dans l'indivision, le juge peut, après expertise, opérer un partage partiel (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-16.226, F-P+B : JurisData n° 2008-043890
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 07-13.330, F-P+B : JurisData n° 2008-043886

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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