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Successions et application de la loi dans le temps

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La loi du 4 janvier 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral s'applique aux successions non encore partagées ouvertes avant le 4 janvier 2001 ou depuis cette date. L'arrêt est à rapprocher de celui du 23 janvier 2008 (Dr. famille 2008, comm. 46 et la note). Il faut retenir que la solution est simple, d'une redoutable simplicité d'ailleurs : a) pour les successions définitivement partagées au 4 décembre 2001, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-19.331, FS-P+B : JurisData n° 2008-043884

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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