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Rémunération pour soins prodigués

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Nouvel exemple d'une jurisprudence courante (au niveau des cours d'appel) : les donations non rapportables car étant le dédommagement légitime et juste, par les parents, du dévouement de certains enfants restés auprès d'eux dans leur vieillesse. Prolongement de la jurisprudence relative aux donations rémunératoires entre époux. Tout se joue dans la cause : ici l'intention libérale fait défaut. Successions. - Libéralités

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, ch. civ. 1 sect. B, 22 avril 2008 : JurisData n° 2008-362044

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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