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Caducité pour une donation-partage sous seing privé

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La cour d'appel, saisie sur renvoi après cassation (Cass. 1re civ., 3 janvier 2006 : JurisData : 2006-031479 ; Dr. Famille. 2006, comm. 38 et la note) se contente d'appliquer purement et simplement la solution juridique rappelée par la Cour de cassation. Successions. - Donation-partage. - Acte sous seing privé. - Caducité

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SOURCES

Droit de la famille
CA Douai, ch. 1 sect. 1, 11 févr. 2008 : JurisData n° 2008-361191

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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