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La responsabilité du mandataire spécial en sauvegarde de justice

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

La sauvegarde de justice, dans le système actuel (C. civ., art. 491) comme dans le système futur (C. civ., art. 433), ne fait pas perdre au majeur sa capacité d'agir. Dans les cas, très fréquents, où il faut lui désigner un mandataire, celui-ci a des pouvoirs spéciaux, c'est-à-dire limitativement énumérés, précisément énumérés et cantonnés à la sphère des actes d'administration (V. cependant, C. civ., art. 437 futur, qui permet d'y adjoindre des actes de disposition). Le risque serait gros, si le (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 16 avril 2008, n° 06-16.662, F-P+B : JurisData n° 2008-043623

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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