AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'est pas rétroactif

L'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 n'est pas rétroactif

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

Bénéficient de plein droit des prestations familiales, pour les enfants à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France. L'article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, dite loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, a durci les conditions d'octroi des prestations familiales aux enfants étrangers (Dr. famille 2006, comm. 45, note A. Devers). Dans sa rédaction antérieure à la loi, l'article L. 512-2 du Code de (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 15 mai 2008, n°  07-13144

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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