AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ?

Divorce international : le juge aux affaires familiales a-il le pouvoir, dans l'ordonnance de non-conciliation, de régler définitivement les incidents de compétence ?

Droit de la famille - Juillet 2008 - n° 7-8

EXTRAIT *

L'exception de litispendance soulevée lors de l'audience de conciliation ayant été rejetée par arrêt définitif, la Cour en a exactement déduit que ce rejet par le juge aux affaires familiales, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, par une décision passée en force de chose jugée, faisait obstacle à ce que cette exception soit à nouveau soulevée devant le juge du fond. Non destiné à la publication mais n'ayant pas échappé à la vigilance de M. Massip (V. Defrénois 2008, p. 572), l'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 sept. 2007 (rejet), pourvoi n° 06-20.208, FS-P+B ,JurisData n° 2007-040395

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Droit de la famille

N°7 . 2008-07-01


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