AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8De la liberté des associations d'accepter une libéralité

De la liberté des associations d'accepter une libéralité

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Etude par Christelle RIEUBERNET maître de conférences à l'université Toulouse, faculté de droit, EA 1920

EXTRAIT *

Le régime des libéralités consenties aux associations est aujourd'hui simplifié et les associations bénéficient d'une plus grande liberté de recevoir à titre gratuit. Le système mis en place par l'ordonnance du 28 juillet 2005Note 1 et son décret d'application du 11 mai 2007Note 2 ont bouleversé le droit antérieur en substituant un système de libre acceptation des libéralités consenties aux associations capables de recevoir à titre gratuit à celui de l'autorisation administrative préalable. Cependant, (...)

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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