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Vers un renforcement des droits des partenaires ?

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Proposition de loi n° 461, 16 juin 2009 Déjà évoquée à de nombreuses reprises, notamment par le Médiateur de la République, l'éventualité d'une réforme du pacs se confirme. La proposition de loi, déposée au Sénat le 16 juin dernier, en est un signe avant-coureur même s'il demeure peu probable que ce texte déposé par l'opposition aboutisse un jour – il n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement – (V. D. 23 juin 2009 : Journal Officiel 25 Juin 2009)... Y (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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