AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8La loi du 12 mai 2009 précise la loi applicable aux partenariats enregistrés

La loi du 12 mai 2009 précise la loi applicable aux partenariats enregistrés

Droit de la famille - Juillet 2009 - n° 7-8

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le nouvel article 515-7-1 du Code civil, introduit par la loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009, détermine la loi applicable aux partenariats enregistrés. L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 La question de la loi applicable aux pactes civils de solidarité enregistrés soulevait des difficultés que la loi du 23 juin 2006 sur les successions réformant le pacs n'avait pas contribué à résoudre, bien au contraire, en ajoutant à l'ambiguïté de la nature (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°7 . 2009-07-01


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